Conditions Générales de Vente (CGV) de Hubscans

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Hubscans (ci-après « Hubscans »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de commande de visites virtuelles proposées par Hubscans. En utilisant nos services, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 1 : Description des services

Hubscans propose des services de création et de gestion de visites virtuelles pour les biens immobiliers et autres. Ces services incluent, entre autres, la création de visites en 360°, 3D et l’hébergement des contenus associés (photos, plans, etc.) pour une durée limitée.

Article 2 : Annulation d’une visite virtuelle

En cas d’annulation d’une visite virtuelle, le Client pourra bénéficier d’un avoir si l’annulation intervient dans un délai de 48 heures avant la date prévue de la visite. Passé ce délai, aucune annulation ni remboursement ne sera accepté. Les remboursements seront effectués sous forme d’avoir uniquement, sans exception.

Article 3 : Hébergement des visites virtuelles

L’hébergement des visites virtuelles et des photos associées est valable pendant une période de 6 mois à compter de la date de création de la visite. Passé ce délai, les contenus ne seront plus accessibles et le Client devra souscrire à une nouvelle option d’hébergement pour prolonger l’accès.

En cas de non-paiement de l’hébergement après les 6 mois, des frais de désarchivage seront appliqués pour rétablir l’accès aux contenus.

Article 4 : Plans 2D et éléments structurels

Les plans 2D fournis par Hubscans sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils n’ont aucune valeur juridique et ne remplacent en aucun cas les services d’un géomètre ou d’un plan cadastral.

De même, les éléments structurels présents dans la visite virtuelle ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avis professionnels ou des évaluations faites par un spécialiste certifié dans ce domaine.

Article 5 : Photos et images proposées en option

Les photos proposées en option ne sont pas un véritable shooting photo professionnel. Ce sont des images extraites directement de la visite virtuelle. Elles peuvent être utilisées à d’autres fins, telles que la communication, la publicité ou d’autres applications, sans aucune restriction.

Article 6 : Responsabilité du Client

Le Client est tenu de remplir avec exactitude les informations concernant l’adresse du bien, les horaires de la visite et les coordonnées de la personne sur place. Si des erreurs sont commises dans les informations fournies et que cela entraîne des retards ou des complications dans l’exécution de la prestation, cela sera considéré comme étant de la responsabilité du Client. Le Client devra assumer les conséquences de ces erreurs.

En cas d’erreur sur la surface renseignée en mètres carrés, Hubscans se réserve le droit de réviser le prix de la prestation sur la base des mesures réelles prises lors du shooting. Les mesures effectuées par nos prestataires feront foi en cas de différend.

Le Client devra également s’assurer que le bien est propre et rangé avant l’arrivée du prestataire. Le prestataire n’est pas habilité à ranger ni à transporter des objets. En cas de retard de plus de 15 minutes du Client au rendez-vous, le prestataire pourra quitter les lieux et la prestation sera due dans son intégralité.

Le Client est responsable de la sécurité des objets présents dans le bien. Hubscans ne pourra être tenu responsable en cas de vol, perte ou détérioration des biens du Client.

Aucune retouche sur les photos ou la visite virtuelle ne pourra être effectuée une fois la prestation réalisée. En cas de problème lié à l’agencement, la propreté ou la météo (comme des conditions climatiques affectant l’extérieur ou l’éclairage), aucune modification ne pourra être apportée, ni remboursement accordé.

Article 7 : Délai de livraison

Le délai moyen de livraison des commandes est de 3 jours ouvrés à compter de la réalisation de la prestation. Ce délai peut être allongé en fonction des options choisies, du volume des commandes, ou d’autres facteurs externes. Hubscans s’efforcera de respecter ce délai, mais ne pourra être tenu responsable en cas de retard.

Article 8 : Méthodes de shooting et intervention

Les méthodes de shooting, telles que le placement des caméras, la hauteur des prises de vue, et la configuration générale de la visite virtuelle, sont définies par Hubscans. Ces méthodes sont identiques pour tous les clients et aucune personnalisation n’est possible.

Les prestations sont définies par un temps d’intervention précis. Toute demande de prestation supplémentaire ou de modification qui entraînerait un dépassement du temps prévu nécessitera une nouvelle commande et un paiement pour une prestation complète. Il n’est pas possible de scanner une partie d’un bien puis de revenir plus tard pour compléter la prestation. Toute prestation doit être réalisée en une seule fois.

Article 9 : Interruption de la prestation et retard

Si le temps d’intervention dépasse le délai prévu en raison d’un problème, et si ce problème provient du Client ou de la personne qui accueille le prestataire, le prestataire peut quitter les lieux après le délai prévu et la prestation sera due dans son intégralité.

Article 10 : Accueil du prestataire

Le Client devra veiller à ce qu’une personne soit présente sur place pour accueillir le prestataire, ouvrir et fermer les portes du bien à scanner. Le prestataire ne peut en aucun cas être laissé seul dans le bien à scanner et n’est pas habilité à ouvrir ou fermer les lieux. Il est de la responsabilité du Client de garantir un accès au bien pour le bon déroulement de la prestation.

Article 11 : Incident de paiement

En cas d’incident de paiement, Hubscans demandera le règlement des sommes dues, majorées de 10 % d’intérêts de retard. En cas de non-paiement, le service pourra être suspendu immédiatement. Hubscans se réserve également le droit de supprimer le compte du Client en cas de faute grave.

Article 12 : Responsabilité de Hubscans

En cas de dysfonctionnement d’une visite virtuelle qui incombe à la société Matterport, responsable de la gestion et de l’hébergement des visites, Hubscans ne pourra être tenu responsable des désagréments ou pannes affectant la visite virtuelle.

Article 13 : Remise des fichiers

Les fichiers liés à la visite virtuelle seront mis à disposition du Client exclusivement sur son espace personnel, accessible via son compte sur le site de Hubscans. Aucune autre forme de remise ou de transfert des fichiers ne sera effectuée.

Article 14 : Modifications des CGV

Hubscans se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site internet de Hubscans.

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la législation en vigueur. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Hubscans, sauf disposition légale contraire.